Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), l’outil règlementaire qui se substitue aux PLU communaux

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Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi), l’outil règlementaire qui se substitue aux PLU communaux

La Communauté de Communes du Pays de Mortagne s’est engagée dans l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal. Ce document constitue la nouvelle référence juridique pour toutes les demandes de travaux, à travers son règlement et son plan de zonage. Pour obtenir des informations générales concernant un terrain, une aide au montage de dossiers, des conseils en matière de réglementation d’urbanisme, vous pouvez contacter le Service Urbanisme au n° tél.: 02 51 63 69 23, du lundi au vendredi, de 9h à 12h30 et de 13h30 à 17h30.

https://www.paysdemortagne.fr/vie-quotidienne/habitat-urbanisme/plui-plan-local-durbanisme-intercommunal/

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